Exonération
Prévue par la loi, la sous-traitance avec les Entreprises Adaptées (EA, ex Ateliers Protégés) ou les Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT, ex CAT) offre aux entreprises de 20 salariés et plus la possibilité de remplir une partie de leur obligation d’emploi de personnes handicapées.
La sous-traitance ou la mise à disposition de personnel avec des EA ou des ESAT peut donc constituer une réponse à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
Ainsi, une entreprise qui justifie d’une prestation de fourniture, de sous-traitance, de prestation de services ou de mise à disposition de personnel avec ce type d’établissements, pourrait réduire de moitié sa contribution annuelle à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.
Comment convertir le montant d’un Chiffre d’Affaire en réduction de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP ?
Il faut tout d‘abord prendre en compte le Chiffre d’Affaire Utile (CAU). Il s’agit du Chiffre d’Affaire auquel on a soustrait les matières premières et composants achetés directement par l’ESAT et l’EA :
CAu = CA – HA MP/composants effectués directement par l’EA / ESAT.
Ensuite, la réduction maximum de la contribution AGEFIPH / FIPHFP dépend du nombre de salariés ou agents dans l’entreprise ou établissement public client de l’EA ou de l’ESAT.
Pour les entreprises ou établissements publics, la réduction de la contribution AGEFIPH / FIPHFP pourrait être de :
20 à 199 salariés ou agents –> 20% du Chiffre d’Affaire Utile (CAu).
200 à 749 salariés ou agents –> 25% du Chiffre d’Affaire Utile (CAu).
Plus de 750 salariés ou agents –> 30% du Chiffre d’Affaire Utile (CAu).
Si le Chiffre d’Affaire est réalisé via une prestation de Mise A Disposition de personnel (MAD) de l’ESAT ou de l’EA, cette réduction est majorée de 25%.